Conditions générales de vente E-commerce

ARTICLE 1 – Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’adressent aux consommateurs non professionnels (ci-après le « Client Consommateur »).  

ARTICLE 2 – Dispositions générales 

2.1. Désignation du Vendeur 

La société RICHARDSON édite le site https://retv.fr/ (ci-après le « Site »)  

Hébergeur du site www.retv.fr : PLATFORM.SH 

PLATFORM.SH SAS 
Siège Social : 131 Boulevard DE SEBASTOPOL 75002 PARIS 2 
RCS Paris B 521 496 059 

La société RICHARDSON est une société par actions simplifiée, au capital social de 15.300.000 euros, dont le siège social est situé au 2, Place Gantès, 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 054 800 958, numéro de TVA FR11054800958 (ci-après le « Vendeur »). 

2.2. Champ d’application 

2.2.1. Vente entre le Vendeur et un Client 

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le « Produit »).  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. L’accord du Client concernant le contenu de ces présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, mais fait l’objet d’une acceptation électronique expresse via le logiciel de passation de commande.  

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Dans ce cadre, nous mettons à jour régulièrement nos CGV et vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. 

2.2. Service Client 

Notre service clients est à votre disposition pour toute question relative à votre commande, au suivi de livraison ou à nos produits.

Vous pouvez nous contacter : Par téléphone : au +(33)(0)1 80 00 32 73 du lundi au vendredi, 8h-12h30 / 13h30-16h30 (appel non surtaxé).

Par e-mail : à l’adresse clientretv@richardson.fr

Notre équipe s’engage à fournir une réponse adaptée à vos besoins dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – Produits 

3.1. Conformité des Produits aux fiches Produits 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque Produit sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants auprès desquels les Produits sont acquis directement ou à travers leur réseau de distributeurs, grossistes ou revendeurs.  

Dans le cas de contradictions entre le texte décrivant l’article et la fiche Produit du fabricant, ce sont les informations de la fiche Produit du Fabricant qui prévalent. 

Les visuels des fiches produit sont non contractuels. 

3.2. Exportation des Produits hors de France 

Nous vous indiquons que les Produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. 

Dans ce cadre, si vous souhaitez effectuer un achat à des fins d’exportation, il est de votre responsabilité de vérifier la spécificité des législations en vigueur, et notamment les possibilités d’importation et d’utilisation des Produits dans le pays concerné. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. 

De même, il vous appartient de vous informer sur les conditions d’entrée du Produit dans l’Etat de délivrance de la commande, et d’effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l’entrée du Produit sur le territoire. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, taxes d’Etat, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l’entrée du Produit sur le territoire sont à votre charge. 

ARTICLE 4 – Disponibilité des Produits 

4.1. Disponibilité des Produits stockés chez le Vendeur 

Concernant les Produits stockés dans nos entrepôts, nos offres de Produits sont valables uniquement si celles-ci sont visibles sur le Site, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture de stock, même pour des Produits signalés comme en stock sur notre Site. La disponibilité affichée peut être indicative et n’engage pas contractuellement R&V. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir, conformément à l’article 7 ci-dessous. 

ARTICLE 5 – Commandes 

5.1. Validation de votre commande 

Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de votre commande ainsi que la conformité des renseignements que vous nous fournissez en effectuant celle-ci. En effet, notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles erreurs de saisie notamment concernant l’adresse de livraison, ou des conséquences qui en découleraient. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à votre charge. 

5.2. Traitement de votre commande 

Le délai de préparation de commande s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci varie de un (1)  à quinze (15) jours suivant le type de Produit acheté à compter de la réception du paiement de votre commande.  

ARTICLE 6 – Paiement 

6.1. Règlement de votre commande 

Par la validation du paiement de la commande, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi. 

Pour le paiement de votre commande sur notre Site, vous disposez de plusieurs possibilités : CB / Mastercard/ Visa / Amex / Apple Pay

Les délais de disponibilité ainsi que ceux d’expédition, ne courent qu’à partir de la date de validation du paiement. 

En cas de suspicion de fraude, refus de transaction ou suspension du traitement, la commande est contractuellement annulée. 

Veuillez également noter qu’une commande effectuée par carte bancaire sera prise en compte immédiatement, et débitée instantanément. 

Nous mettons tout en oeuvre pour vous permettre un paiement par carte de crédit sûr et sécurisé. Le Site utilise en effet le protocole « SSL » un des systèmes de cryptage de données les plus performants actuellement. 

6.2. Archivage des données concernant les commandes 

Afin d’offrir à nos Clients un service optimum, nous vous informons que nous archivons les bons de commande ainsi que les factures liées à vos achats au sein de nos registres informatiques. 

ARTICLE 7 – Livraison 

7.1. Frais de port et délais de livraison 

Les Produits commandés sur notre Site vous seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez mentionnée au moment de votre commande. 

Le Vendeur vous informe de tout retard de livraison par tout moyen de communication. En tout état de cause, les Produits vous sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de ce délai de plus de sept (7) jours, vous pouvez dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans une telle hypothèse, le Vendeur est tenu de vous rembourser le montant de la commande et/ou des Produits concernés au plus tard quatorze (14) jours après la réception de ladite lettre.  

Le vendeur s’engage à livrer sur cette zone géographique uniquement : France hors DOM-TOM 

L’adresse de livraison fournie au moment de la validation de la commande permet d’établir l’éligibilité de la livraison et in fine la validation de la commande, et son paiement. 

Avant la validation de la commande, nous vous indiquerons la participation demandée aux frais de port. En effet, le Vendeur se réserve le droit de vous demander une participation aux frais de port pour toute commande d’un montant inférieur à trois cent euros (300 €) pour la France métropolitaine, hors Corse, et six cent euros (600 €) pour la Corse. 

7.2. Retard ou Perte 

En cas de perte de votre colis par le transporteur, si celui-ci n’est pas localisé dans le délai de vingt et un (21) jours suivant l’ouverture de l’enquête, le Vendeur prendra alors contact avec vous pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement en cas d’indisponibilité du Produit. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Livreur ou en cas de force majeure. 

7.3. Livraison du colis 

Dès la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l’état, les références produit et la quantité du ou des Produits livrés par rapport à votre bon de livraison ou votre facture. En cas d’anomalie de Produits (quantités, références…), nous vous invitons à nous contacter via le formulaire dédié au service client. Si vous mandatez une autre personne pour la réception de votre commande, celle-ci est responsable en cas d’acceptation d’un colis endommagé. 

Il est nécessaire de vérifier l’état extérieur du colis en présence du livreur. En cas d’anomalie apparente (colis ouvert, cassé, écrasé, scotché par le transporteur…), nous vous invitons à refuser le Produit et à contacter notre service client. 

Pour tout colis livré par un service de transport :
Vous devez notifier des « réserves précises, significatives et complètes » directement sur le bordereau de livraison, que vous acceptiez ou non le colis endommagé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur, elle est trop générale et imprécise.
Si vous acceptez le colis endommagé, vous devez :
Confirmer les éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Sans quoi la réclamation ne pourra pas être prise en compte.
Signaler à notre Service Client toute anomalie ou avarie de transport en utilisant les moyens indiqués à l’article 2.2.

Si une absence d’anomalie liée au transport était constatée par nos services, nous ne pourrions pas accepter le retour des Produits. 

Veuillez noter aussi que certains transporteurs décident d’effectuer des enquêtes sur votre lieu de livraison afin de constater l’état effectif du colis avant que celui-ci soit renvoyé à nos services. Il est donc nécessaire que vous conserviez tous les éléments dans et avec lesquels le Produit a été livré. 

Dans l’hypothèse d’une erreur de destinataire nous vous prions de conserver le colis en l’état et de contacter directement nos services comme indiqué à l’article 2.2, ou en utilisant le formulaire “service client” disponible sur notre Site. 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

8.1. Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.  

8.2. Transfert des risques  

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.  

ARTICLE 9 – Droit de rétractation réservé aux Clients Consommateurs  

9.1. Produits commandés sur notre Site 

Concernant les Produits commandés sur notre Site, les Clients Consommateurs disposent en application de l’Article L221-18 du Code de la consommation – abrogé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (L221-28) d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à leurs frais les Produits ne leur apportant pas satisfaction. Il est à noter que le délai de rétractation court à partir du jour de la réception du dernier Produit de votre commande. 

Vous pouvez exercer ce délai de rétractation en contactant directement notre Service Client via le formulaire dédié sur notre site web : https://retv.fr/service-client 

Tout retour de Produit dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 9.2 ci-dessous. 

9.2. Exercice de votre droit de rétractation 

Souhaitant tout mettre en œuvre pour l’entière satisfaction de nos Clients, le Vendeur vous informe qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, vous pourrez exiger de nos services à votre discrétion : 

Soit un remboursement, dans les quatorze (14) jours suivant la réception en parfait état du produit. Cependant, le remboursement ne sera effectif qu’à réception des produits renvoyés par vos soins, en parfait état. 

Soit un échange d’un produit identique à celui encaissé pour votre commande, s’il est en stock. 

ARTICLE 10 – Modalités de retour du Produit 

Tout retour de Produit s’effectuera à vos frais au tarif en vigueur chez TNT et Chronopost  selon l’encombrement du colis. 

Il est recommandé de nous renvoyer le(s) colis via un mode de transport avec accusé de réception (remise contre signature). En cas de litige, cet accusé sera la seule preuve valable de réception du(des) colis dans nos locaux. 

Avant l’envoi de votre retour, il est nécessaire que vous fassiez une demande de retour auprès de notre Service Client en utilisant les moyens notifiés à l’article 2.2. Nous vous établirons un bordereau de reprise de Produit que vous devrez joindre à votre colis retour. Tout retour effectué sans bon ne sera pas remboursé. 

L’adresse de retour vous est communiquée sur le bon de retour. 

Vous devez nous retourner un Produit complet, dans son emballage d’origine et en parfait état. Veillez pour cela, à un emballage correct (les emballages d’origine ne doivent être ni dégradés, ni marqués et ne peuvent pas servir comme colis de retour). 

Nous vous informons en effet que nous n’accepterons pas de vous rembourser s’il s’avérait que vous nous retourniez le Produit endommagé ou incomplet. Il resterait alors à votre disposition dans nos locaux. 

Il est également impératif que vous déclariez le prix d’achat du Produit retourné conjointement au retour, en joignant un double de votre facture d’achat. Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d’assurance des risques de retour. 

Le remboursement s’effectuera ensuite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre colis. Ce dernier se fera en général par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.  

ARTICLE 11 – Garantie-Responsabilité envers le Client Consommateur 

11.1. Garantie du Vendeur envers le Client Consommateur  

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. 

11.1.1. Garantie légale de conformité 

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client Consommateur. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. 

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. 

Il appartient au Client Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client Consommateur. 

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.  

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. 

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client Consommateur la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Le Client Consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client Consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. 

En cas de résolution de la vente, le Client Consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client Consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. 

11.1.2. Garantie légale contre les vices cachés 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

11.1.3. Exclusion de garanties 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, 

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;  

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.  

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.  

11.1.4. Garantie commerciale envers les Clients  

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits, du respect des prescriptions techniques et des recommandations des fabricants.  

Sont expressément exclus de la garantie commerciale les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande. En cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. En tout état de cause, la limite de responsabilité s’appliquera à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice imprévisible qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits. 

11.2. Modalités de mise en œuvre des garanties 

Pour toute garantie, légale ou commerciale, vous devez respecter les conditions de retour de l’article  7.3 concernant les « Modalités de renvoi du Produit ». 

Vous devez également impérativement joindre avec votre retour de Produit le coupon de garantie, afin que nos fabricants puissent en disposer notamment en cas de réparation sous garantie. 

En cas de doute concernant le retour du Produit sous garantie, vous pouvez joindre notre service après-vente via le courriel précisé à l’article 2.2 des présentes. 

ARTICLE 12 – Taxation 

12.1. Informations générales 

Nous vous informons que toute commande effectuée sur le Site sera facturée toutes taxes comprises (TTC). 

ARTICLE 13 – Données personnelles 

La réglementation européenne sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle impose aux entreprises de mettre en place des mesures qui renforcent la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les particuliers aux entreprises qui collectent leurs données personnelles. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité pour prendre connaissance de notre politique de protection de vos données personnelles. 

ARTICLE 14 – Force majeure 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français en vertu de la jurisprudence française l’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. 

ARTICLE 15 – Loi applicable 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.  

Ainsi, en cas de litige lié à la validité, à la commande ou à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, celui-ci sera régi au fond par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de produits. 

ARTICLE 16 – Litiges 

16.1. Vente entre le Vendeur et un Client Consommateur  

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues avec un Client Consommateur en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront portés devant le Tribunal Judiciaire de Marseille. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.  

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : 

CMAP ; adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ; site internet : www.cmap.fr ; mail : cmap@cmap.fr. 

Il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».  

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

ARTICLE 17 – Portée des CGV 

Nous vous informons que dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 18 – Liens hypertextes 

Le Vendeur vous informe que des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet peuvent être présents sur le Site. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable du mépris éventuel des responsables de ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, nous vous informons qu’il convient de joindre directement les responsables de ces sites. 

ARTICLE 19 – Acceptation des CGV 

19.1. Vente entre le Vendeur et un Client Consommateur 

Le Client Consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation : 

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client Consommateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 

sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;  

en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ; 

sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ; 

sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; 

sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;  

sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; 

sur les moyens de paiement acceptés.  

Le fait pour le Client Consommateur, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Annexe 1 
Modèle de formulaire de rétractation 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention du Vendeur :  

 SAS RICHARDSON 
2 place Gantes 
13002 Marseille 

Courriel de contact du Vendeur : clientretv@richardson.fr 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du produit ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le ()/reçu le () : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.